Rédiger un contrat de travail : les bases à connaître

En France, la rédaction du contrat de travail incombe à l’employeur. Cet exercice peut virer au casse-tête pour les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recruter régulièrement. Pire, en téléchargeant un document type sur internet, il est possible de se retrouver en dehors de la législation. 🚨

Pour éviter d’en arriver là, voici un petit récapitulatif de ce que doit (et ne doit pas) contenir un contrat de travail. Première règle, celui-ci doit être rédigé en français. Certains mots en langue étrangère sont autorisés mais ils doivent être dument expliqués dans le document.

Le contrat de travail doit également contenir un certain nombre de mentions légales comme certaines dépendent directement de votre convention collective. Nous vous conseillons de la consulter avant même de commencer la rédaction.

Les différentes formes de contrats de travail 

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI, contrat à durée indéterminée, est le contrat par défaut en droit français. Cela veut dire que si vous ne rédigez pas de document officiel, ou que celui-ci est déclaré caduque (illégalité des clauses par exemple), vous êtes lié à votre employé par un CDI à temps plein.

Il est donc possible de se passer de contrat de travail. Si vous souhaitez embaucher un salarié en CDI à temps plein et que vous n’avez pas de spécifications à apporter dans des clauses particulières. Les bulletins de salaires et la promesse d’embauche équivalent à un CDI. Nous vous recommandons toutefois de rédiger un document. Notamment pour notifier les horaires de présence de l’employé ainsi que les périodes de préavis et d’essais.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD, est beaucoup plus encadré légalement que le CDI. Il ne s’agit pas du contrat par défaut en droit du travail français. Son usage est soumis à nécessité. Si vous souhaitez recruter en CDD, vous devez justifier, d’un besoin particulier. Un besoin qui oblige à recourir au contrat à durée déterminée.

Les cas de figure dans lesquels le recrutement par CDD sont autorisés sont énumérés dans la loi. Il peut s’agir d’un remplacement ponctuel (maladie, maternité, etc.), d’une activité saisonnière ou encore d’un accroissement temporaire d’activité.

➡️ Attention, la rémunération proposée au salarié en CDD ne peut pas être inférieure à celle proposée pour un poste équivalant en CDI au sein de la même entreprise.

Les autres types de contrats

Il existe d’autres types de contrat en fonction des nécessités d’emploi des entreprises. Vous pouvez recourir notamment à un contrat de formation professionnelle, un contrat unique d’insertion ou un contrat à temps partiel. 

La législation du travail définit précisément chacun de ces types de contrats, comme le CDD. Veillez à respecter toutes les dispositions légales qui lui sont rattachées. Bien entendu, pour tous les types de contrats (y compris le CDI) vous pouvez rajouter des clauses particulières adaptées au poste que vous proposez.

Les clauses du contrat de travail

Clauses obligatoires

Dans chaque contrat de travail on retrouve un certain nombre de clauses et de mentions. En voici un récapitulatif :

• L’identité de l’employeur et de l’employé
  • La forme du contrat de travail (CDD, CDI, autre)
  • La date de prise de poste
  • La durée de la période d’essai et des préavis
  • L’intitulé de la convention collective

Renseignez-vous bien sur la convention collective dont dépend votre entreprise. Le contrat ne doit pas être défavorable au salarié, au regard des dispositions prévues par la loi et par la convention collective. Par exemple vous ne pouvez pas proposer une rémunération inférieure au SMIC.

Et enfin, le contrat de travail doit fournir des informations sur le poste :

• L’intitulé du poste
  • Le lieu d’exercice du salarié
  • La durée du temps de travail
  • La rémunération prévue

Clauses supplémentaires

En fonction du contexte de votre entreprise vous pouvez ajouter des clauses supplémentaires. Elles définissent, par exemple, l’obligation d’astreintes, la mobilité ou la non-concurrence. Toutes les clauses supplémentaires sont envisageables dans le respect de la légalité.

Un contrat de travail mal rédigé sera automatiquement requalifié en CDI à temps complet et Il peut y avoir des compensations versées au salarié (ne dépassant pas un mois de salaire).

👋 Si vous avez encore des doutes faites vous accompagner par un spécialiste. En effet, les comptables, les avocats et les conseillers en recrutement sont d’une grande aide dans cette étape délicate mais indispensable de la vie de l’entreprise.

Pour aller plus loin vous pouvez aller sur le site du ministère de l’emploi par ici !